Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 128
Versions de la disposition
128. Sont remboursables les frais engagés afin d’assurer la protection de la personne victime qui sont relatifs aux mesures suivantes:
1° achat et installation d’un système d’alarme, jusqu’à un maximum de 1 000 $;
2° changement de serrures;
3° achat et installation de grilles et barreaux, jusqu’à un maximum de 150 $ par fenêtre ou porte-fenêtre;
4° cours d’autodéfense;
5° changement de nom;
6° toute autre mesure nécessaire pour assurer cette protection.
En vig.: 2021-10-13
128. Sont remboursables les frais engagés afin d’assurer la protection de la personne victime qui sont relatifs aux mesures suivantes:
1° achat et installation d’un système d’alarme, jusqu’à un maximum de 1 000 $;
2° changement de serrures;
3° achat et installation de grilles et barreaux, jusqu’à un maximum de 150 $ par fenêtre ou porte-fenêtre;
4° cours d’autodéfense;
5° changement de nom;
6° toute autre mesure nécessaire pour assurer cette protection.
